Obligation d'emploi des travailleurs handicapés : les nouvelles dispositions applicables dans la...

Achat Obligation d'emploi des travailleurs handicapés : les nouvelles dispositions applicables dans la fonction publique (édition 2019 - Collectif
"La revue les informations administratives et juridiques présente dans ce numéro : - Les nouvelles modalités de mise en oeuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés définies par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel entreront en vigueur à partir de 2020. Cette loi visait notamment à simplifier et à rendre plus efficace l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH), aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé. Le champ des bénéficiaires de cette obligation a ainsi été redéfini et les modalités de mise en oeuvre partielle de l'OETH supprimées. - Un point bref sur les agents publics et les garanties liées à l'exercice d'un mandat électif. - Une veille jurisprudentielle sur la CDIsation d'un agent contractuel et la prise en considération des fonctions réellement exercées. Il peut bénéficier d'un contrat à durée indéterminée lorsqu'il justifie notamment d'une durée de services de six ans, accomplie dans des fonctions relevant d'une même catégorie hiérarchique, et s'il est établi qu'il a en réalité exercé, des fonctions identiques pendant la durée de services requise. - Le point sur la réforme de la Fonction publique. - Enfin, un recensement des plus récentes références documentaires (textes, jurisprudences, réponses ministérielles, documents parlementaires, presse et livres) met en perspective toutes ces informations administratives et juridiques. " En savoir plus

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