Compétence judiciaire et effets des décisions dans l'Union européenne ; matières civile et...

Achat Compétence judiciaire et effets des décisions dans l'Union européenne ; matières civile et commerciale
L'ouvrage est consacré au régime des décisions judiciaires entre États de l'Union européenne. Depuis le 10 janvier 2015, le règlement 1215/2012/UE du 12 décembre 2012, dit Règlement Bruxelles I bis, relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l´exécution des décisions en matière civile et commerciale est entré en vigueur. Comme les règlements qui l´ont précédé, le texte édicte des règles de compétence applicables dans l´État membre où se déroule le procès initial et pose d´autre part des règles relatives à l´efficacité des décisions rendues dans un autre État membre. La rubrique en étudie extensivement le champ d´application, les règles de compétence, les procédures d´application, en mobilisant une abondante jurisprudence tant des juridictions internes que des juridictions européennes. Elle offre ainsi une étude et une présentation didactiques et complètes d´une question fondamentale aux ordres juridiques des États membres de l´Union européenne. Une sélection de l´Encyclopédie Dalloz à partir d´une ou plusieurs rubriques extraites de ce fond doctrinal. C'est l'objectif de la collection Dalloz Corpus qui traite d´une thématique précise, de manière détaillée et actualisée. En savoir plus

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Caractéristiques du produit

  • Éditeur : DALLOZ
  • Collection :
  • Date de parution : 04/03/2020
  • Format : 19,0 x 13,5 x 1,5
  • Poids : 296 g
  • Nombre de page(s) : 250
Référence : 9782247190041

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