La réforme du droit des entreprises en difficulté ; commentaire de l'ordonnance du 18 décembre...

Achat La réforme du droit des entreprises en difficulté ; commentaire de l'ordonnance du 18 décembre 2008 et du décret du 12 février 2 - Le Corre-P.M
L'ordonnance du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté parachève ce que la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises avait entrepris.
Mais si l'ordonnance et son décret d'application conservent la philosophie du texte de loi, ils apportent des précisions essentielles aux praticiens ainsi que des nouveautés fondamentales ; que ce soit sur les déclarations des créances, la continuation des contrats en cours, les revendications et restitutions ouvertes au propriétaire de meubles ou en matière de fiducie.
Ces dispositions sont essentiellement applicables au 15 février 2009, certaines depuis le 1er janvier.
Ce commentaire par Pierre-Michel Le Corre, auteur du Dalloz action Droit et pratique des procédures collectives 2008/2009, permet d'appréhender facilement et rapidement les modifications issues de l'ordonnance de réforme du 18 décembre 2008 et du décret du 12 février 2009.
Grâce aux très nombreux renvois au Dalloz action, le lecteur appréhendera au plus près la portée des modifications introduites, qui peuvent sembler mineures, si elles sont déconnectées de la législation précédente, alors qu'elles peuvent avoir la plus grande importance pratique.
Le lecteur évitera ainsi la méprise pouvant le conduire à la faute irréparable dans la gestion de son dossier.
En savoir plus

En savoir plus >>

Caractéristiques du produit

  • Editeur : DALLOZ
  • Date de parution : 08/04/2009
  • Format : 25,0 x 17,0 x 0,0
  • Poids : 945 g
  • Nombre de page(s) : 0
Référence : 9782247083251

Partager par Email

La réforme du droit des entreprises en difficulté ; commentaire de l'ordonnance du 18 décembre 2008 et du décret du 12 février 2

Le Corre-P.M

Ajout à ma liste d’envies

La réforme du droit des entreprises en difficulté ; commentaire de l'ordonnance du 18 décembre 2008 et du décret du 12 février 2

Le Corre-P.M

Chapitre
Cet article est proposé par Chapitre.com, partenaire du Club
Cet article lève votre engagement d'achat au Club mais n'est pas échangeable avec vos Points Fidélité.
Vente                                 La réforme du droit des entreprises en difficulté ; commentaire de l'ordonnance du 18 décembre 2008 et du décret du 12 février 2
                                 - Le Corre-P.M
Achat La réforme du droit des entreprises en difficulté ; commentaire de l'ordonnance du 18 décembre 2008 et du décret du 12 février 2 - Le Corre-P.M

Neuf 42,60

Occasion 27,70

Vous n'êtes pas encore membre
du club

Pour découvrir notre offre spéciale de bienvenue au Club et découvrir tous les avantages qui vous sont réservés, veuillez contacter notre Service clientèle
Par mail :serviceclub@belgique-loisirs.com
Par téléphone : 068/278 492

Découvrez vos avantages >>

La réforme du droit des entreprises en difficulté ; commentaire de l'ordonnance du 18 décembre...