Code de commerce (édition 2017)

Achat Code de commerce (édition 2017) - Philippe Pétel
Cette 29e édition intègre notamment :
- le décret du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires ;
- l'ordonnance du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes ;
- le décret du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ;
- le décret du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ;
- la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Code annoté par une équipe de spécialistes universitaires et praticiens, sous la direction de Philippe Pétel, agrégé des facultés de droit, professeur à l'université de Montpellier.

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Caractéristiques du produit

  • Editeur : LEXISNEXIS
  • Collection :
  • Date de parution : 25/08/2016
  • Format : 19,7 x 15,2 x 5,2
  • Poids : 1218 g
  • Nombre de page(s) : 2972
Référence : 9782711026050

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