L'Essentiel Sur T.144 ; Les Actes Administratifs D'Acquisition Ou De Vente D'Un Bien Par Les...
Joel Martinet
Or, les collectivités ont la possibilité de rédiger elles-mêmes leurs actes, dotés de la même force qu'un acte notarié.
La réalisation de tels actes d'acquisition ou de vente de biens n'étant toutefois pas chose aisée, l'objet de cet " Essentiel sur " est de donner l'essentiel des informations permettant de rédiger en toute légalité un acte répondant aux normes de la publicité foncière.
Des exemples concrets, des modèles d'actes et de formulaires permettront à tout novice en la matière de rédiger simplement un acte d'acquisition, entre autres.
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Caractéristiques du produit
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Editeur : TERRITORIAL
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Collection : L'ESSENTIEL SUR
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Date de parution : 01/08/2015
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Format : 21,0 x 15,0 x 0,4
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Poids : 85 g
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Nombre de page(s) : 60

L'Essentiel Sur T.144 ; Les Actes Administratifs D'Acquisition Ou De Vente D'Un Bien Par Les Collectivités Territoriales
Joel Martinet