REVUE POUVOIRS T.137 ; la question prioritaire de constitutionnalité

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La question prioritaire de constitutionnalité met fin à une exception française en offrant au juge la possibilité de remettre en cause a posteriori la validité d'une loi à l'initiative des justiciables. Ce numéro de Pouvoirs dresse un premier bilan moins d'un an après son entrée en vigueur.
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Caractéristiques du produit

  • Editeur : SEUIL
  • Collection :
  • Date de parution : 07/04/2011
  • Format : 22,0 x 15,0 x 1,7
  • Poids : 291 g
  • Nombre de page(s) : 250
Référence : 9782021040487

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