Droit de la famille (3e édition)

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Une matière au coeur de l'actualité :
- Loi ouvrant le mariage pour tous, votée et validée par le Conseil constitutionnel. Cela donne lieu à un nouvel article 143 du Code civil : "Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe".
- Loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique.
- Coopération renforcée en cas de divorce international.
- Décret du 20 août 2012 relatif à l'enregistrement du Pacs par le notaire.
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Dominique Fenouillet

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